26 novembre 2021 – GOUVERNEMENT – Point de situation
Dose de rappel –Le rappel vaccinal sera ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus dès 5 mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, à compter du samedi 27 novembre 2021.

Pass sanitaire – À compter du 15 décembre 2021, le « pass sanitaire » des plus de 65 ans ne sera plus actif si le rappel n’a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection.

À compter du lundi 29 novembre 2021, seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures seront des preuves constitutives du « pass sanitaire ».

Gestes barrières – Le port du masque est de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos, y compris ceux soumis au « pass sanitaire ». Par ailleurs, les préfets seront habilités à rendre obligatoire le port du masque en extérieur.

L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

Éducation – Dans les écoles primaires uniquement : lorsqu’un élève sera positif dans une classe, tous les élèves de la classe devront se faire tester dans les 24h. Les élèves positifs devront s’isoler ; les élèves négatifs pourront revenir en classe.  Les modalités de dépistage seront précisées ultérieurement.

26 novembre 2021 – Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
À compter du 15 décembre 2021, le « pass sanitaire » des plus de 65 ans ne sera plus actif si le rappel n’a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection.

19 novembre 2021 – SANTE.FR – Obtenir un pass sanitaire en cas de vaccination à l’étranger
How to obtain a health pass in case of vaccination abroad ?
Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique ou papier, d’une attestation de vaccination (à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet avec l’un des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments ou équivalents à ces vaccins), d’un certificat de test ou de rétablissement.

Afin de permettre aux ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne en visite en France de faire valoir leur vaccination pour accéder aux activités et lieux soumis au passe, les pharmaciens peuvent désormais délivrer une attestation d’équivalence vaccinale valant comme pass sanitaire.

– Qui peut demander une attestation d’équivalence vaccinale?
– Comment obtenir une attestation d’équivalence vaccinale ?
– Où obtenir une attestation d’équivalence vaccinale ?

16 novembre 2021 – GOUVERNEMENT – Informations Coronavirus au 15 novembre 2021
– Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont à nouveau reconnus comme preuve pour le « pass sanitaire » ;
– Les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie ;
– Les tests réalisés en vue d’obtenir un « pass sanitaire » deviennent payants ;
– À compter du 15 décembre, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen devront avoir fait leur rappel pour que leur pass sanitaire reste valide.

5 novembre 2021 – Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire adopté en lecture définitive par l’AN le 5 novembre 2021
Le projet de loi autorise le gouvernement à recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 si l’évolution de la pandémie le nécessite (situation appréciée au regard de plusieurs critères dont le taux d’incidence, le taux de vaccination, la saturation de lits de réanimation…).

21 octobre 2021 – MINISTÈRE DE LA SANTÉ – Dossier de presse – 8 octobre 2021 – Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du COVID à partir du 15 octobre 2021
Quels tests permettront l’obtention d’un passe sanitaire ? Un résultat de test négatif constituera toujours une preuve utilisable pour l’obtention d’un passe sanitaire. Les tests RT-PCR et les tests antigéniques continueront à être reconnus, dans la limite actuelle de leur durée de validité de 72h. En revanche, à compter du 15 octobre, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme preuve pour le passe sanitaire. Ce dispositif avait en effet été déployé temporairement au cours de l’été, afin d’accompagner l’extension de l’utilisation du passe sanitaire.

21 octobre 2021 – UNIMEV – Q/R – Dispositif sanitaire à mettre en œuvre dans le cadre de l’organisation d’un événement – Point au 20 octobre 2021

15 octobre 2021 – Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565 , déposé le mercredi 13 octobre 2021
L’article 1er reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021.
L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le pass sanitaire.

30 septembre 2021 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – FAQ  – Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions – mise à jour au 29.09.21

24 septembre 2021 – SERVICE PUBLIC.FR – Passe sanitaire obligatoire pour les adolescents à partir du 30 septembre

24 septembre 2021 – SERVICE PUBLIC.FR – Tout savoir sur le passe sanitaire

9 septembre 2021 – SERVICE PUBLIC.FR – Obligation du port du masque : quelles sont les règles ?

1er septembre 2021 – UNIMEV – Pass sanitaire – Questions/Réponses – actualisé au 1er septembrehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35351 2021
voir p.5 – Bracelets justifiant d’un contrôle préalable du pass sanitaire – Vous êtes nombreux à nous solliciter sur la conformité de la remise aux participants d’un bracelet justifiant, pendant la durée de l’événement, d’un contrôle préalable du pass sanitaire.
La remise d’un bracelet peut, si elle est mise en œuvre de manière non appropriée, encourir le grief de détourner le dispositif du QR code en ne respectant pas la confidentialité de l’information sanitaire et en introduisant une discrimination entre les vaccinés et les autres.
La solution envisageable est celle de la remise d’un bracelet sur demande aux personnes qui disposent d’un pass valable pour la durée de l’événement : vous pouvez ainsi proposer aux personnes contrôlées à l’entrée de se présenter spontanément à un comptoir pour vérification de la validité de la preuve sur l’ensemble de la durée de l’événement et, le cas échéant, se faire remettre un bracelet.

voir p.7 – Qu’en est-il de la réglementation de la restauration en ERP avec la mise en place progressive du pass sanitaire ?
Les restrictions imposées jusqu’au 30 juin 2021 sont levées. L’interdiction de la restauration debout en intérieur, c’est-à-dire dans une salle, un hall ou sous un chapiteau, a été levée avec la mise en place du pass sanitaire.

24 août 2021 – GOUVERNEMENT – Kit de déploiement du pass sanitaire

23 août 2021 DGCCRF – FAQ Pass sanitaire pour les professionnels 9 août 2021

23 août 2021 – SERVICE PUBLIC.FR – Quels professionnels doivent présenter leur pass sanitaire à partir du 30 août ?

9 août 2021 – UNIMEV – Pass sanitaire – Questions/Réponses actualisé au 9 août 2021  – Eléments de la réglementation issue des lois du 31 mai et du 5 août 2021 ainsi que du décret de référence du 1er juin 2021, dernièrement modifié par un décret du 7 août 2021

8 août 2021 – Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret apporte un certain nombre de précisions sur les conditions de mise en œuvre du pass sanitaire. Il assouplit la preuve de test PCR en portant sa validité de 48H à 72H. Il étend l’exigence de pass sanitaire aux centres commerciaux de +20.000 m2.

7 août 2021 – MEDEF – Flash info – le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte (passe sanitaire et obligation vaccinale)

6 août 2021 – UNIMEV – Pass sanitaire – Questions/Réponses – Eléments de la réglementation issue du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 et de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

6 août 2021 – Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

5 août 2021 – CONSEIL CONSTITUTIONNEL – Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 – Communiqué de presse

5 août 2021 – CONSEIL CONSTITUTIONNEL – Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 sur la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions concernant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Il censure en revanche celles « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement “automatique” à l’isolement » des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

29 juillet 2021 – Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
Ce décret proroge jusqu’au 30 septembre 2021 la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

27 juillet 2021 – MEDEF – Décryptage projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire avant décision du Conseil constitutionnel attendue le 5 août 2021

26 juillet 2021 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Texte nº 4416, adopté par la Commission mixte paritaire du Parlement
Ce texte a été mis en ligne le 25 juillet – Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 5 août – Sa date d’entrée en vigueur a été fixée par le Gouvernement au 9 août 2021.

Extension du pass aux restaurants, cafés, transports longue distance et EHPAD – La présentation d’un pass sanitaire est déjà obligatoire pour les plus de plus de 18 ans qui souhaitent accéder aux « activités culturelles, sportives, ludiques ou festives » ainsi qu’aux  » foires ou salons professionnels » accueillis dans les ERP spécifiés rassemblant plus de 50 personnes.

A partir du mois d’août, le pass sanitaire sera étendu aux cafés, restaurants, aux moyens de transports (avions, trains, cars) qui réalisent de longs trajets, ainsi qu’aux établissements médicaux et médico-sociaux sauf urgence. Contrairement à ce que prévoyait initialement le texte, les centres commerciaux ne seront finalement pas concernés par l’extension du pass sanitaire, mais les préfets pourront choisir de le faire appliquer ou non. Selon l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs, les 12-17 ans sont dispensés de pass sanitaire jusqu’au 30 septembre.

Sanction en cas de défaut de contrôle – Les organisateurs et exploitants de sites qui ne contrôleront pas le pass sanitaire pourront être mis en demeure par l’autorité administrative qui leur fixera un délai de 24 heures ouvrées maximum pour se mettre en conformité. Si la mise en demeure est infructueuse, l’exploitant risquera une fermeture administrative de 7 jours maximum. Le 4e manquement au cours d’une période de 45 jours sera puni d’1 an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

Salariés des secteurs concernés par cette extension à compter du 30 août – Les salariés des secteurs concernés par cette extension du pass devront présenter un pass sanitaire à leur employeur. A partir du 30 août, un salarié qui n’est ni vacciné ni en mesure de présenter un test antigénique négatif ou un certificat de rétablissement pourra être suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de 3 jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass.

Obligation vaccinale pour les soignants à compter du 15 septembre – Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, des sapeurs-pompiers, de certains militaires, ainsi que des professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile, à compter du 15 septembre. Avant cette date, les professionnels concernés peuvent se contenter de présenter des tests négatifs pour continuer à exercer. S’ils n’ont reçu qu’une seule dose de vaccin à la date du 15 septembre, ils pourront également continuer à présenter leurs résultats de test jusqu’à l’injection de leur deuxième dose. Des exemptions seront possibles pour les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination ne pourront plus exercer et verront leur salaire suspendu.

Facilitation de la vaccination pour les salariés et les mineurs – Afin de faciliter la vaccination, le texte contraint les employeurs d’accorder une autorisation d’absence aux salariés qui doivent se rendre à leurs rendez-vous de vaccination. Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’autorisation d’un seul parent sera désormais nécessaire, tandis que les 16-18 ans pourront décider eux-mêmes de se faire vacciner ou non. En cas de dégradation d’un centre de vaccination, les peines seront par ailleurs alourdies.

Fin de période transitoire fixée au 15 novembre 2021 – La prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire court jusqu’au 15 novembre prochain, et non jusqu’au 31 décembre comme le souhaitait l’exécutif. Pour continuer à s’appliquer au-delà de la mi-novembre, le texte devra donc faire l’objet d’un nouveau vote par le Parlement.

L’état d’urgence sanitaire est par ailleurs prorogé jusqu’au 30 septembre à La Réunion et en Martinique, où un couvre-feu a été mis en place. La Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin seront sous état d’urgence également, dès le lendemain de la promulgation de la loi.

23 juillet 2021 – UNIMEV – Pass sanitaire – FAQ sur la réglementation en vigueur au 23 juillet 2021

20 juillet 2021 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

20 juillet 2021 – CONSEIL D’ETAT – Avis consultatif sur l’avant-projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

20 juillet 2021 – Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le décret du 19 juillet 2021 impose le pass sanitaire à partir de 50 personnes pour les foires, salons, congrès accueillis dans les ERP.

20 juillet 2021 – UNIMEV – Flash Info – Abaissement à 50 personnes du seuil d’exigence du pass sanitaire

16 juillet 2021 – Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Autotests
L’arrêté du 9 juillet 2021, fait évoluer la doctrine relative aux autotests COVID. Il autorise l’utilisation des autotests à partir de 3 ans. Les personnes réalisant ces autotests doivent être asymptomatiques.

Il est désormais possible pour un certain nombre de structures, au nombre desquelles les ERP de type T et L (liste en annexe de l’arrêté), d’acheter des autotests et de les faire sous supervision d’une personne préalablement formée. Ces autotests sont à usage interne à la structure et l’acte doit être réalisé avec l’accompagnement d’une personne préalablement formée selon les modalités précisées par l’arrêté du 8 juillet 2021 afin d’assurer la qualité et sécurité de ce dernier.

Les officines sont autorisées à vendre des autotests aux entreprises de moins de 50 salariés et dans la limite de cinq autotests par salarié et par mois.

16 juillet 2021 – Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Tests antigéniques sur les lieux festifs
Un arrêté du 8 juillet 2021 fixe les modalités de recours aux tests antigéniques du Covid-19 proposés sur place par les discothèques et autres lieux festifs. Le représentant légal de l’événement peut organiser des dépistages individuels et installer un barnum à l’entrée, sous réserve de déclaration auprès du représentant de l’Etat dans son département ou du directeur général de l’agence régionale de santé.

Les pharmaciens et, sous leur responsabilité, les étudiants et préparateurs en pharmacie sont habilités à réaliser ces tests sur place. Cet arrêté indique que le pharmacien titulaire de la CPS doit être présent sur place pour valider les diagnostics et que les résultats doivent être renseignés sur la plateforme Si-DEP le jour même.

Les tests à l’entrée des discothèques sont pris en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que lorsqu’ils sont réalisés à l’officine. Les tests proposés sur le lieu des autres événements festifs tel que les festivals ou concerts sont à la charge des organisateurs ou des patients.

15 juillet 2021 – UNIMEV – Extension du pass sanitaire – Calendrier proposé par le Président de la République

13 juillet 2021 – PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE – Adresse aux français

9 juillet 2021 – Décret n° 2021-910 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret modifiant l’article 40 du décret du 1er juin 2021 relatif aux ERP de type N (restaurants) et O (hôtels) du décret du 1er juin 2021 n’impose plus que les personnes accueillies dans l’établissement aient une place assise.
La consommation debout est désormais autorisée dans les ERP accueillant du public pour une prestation de restauration. Les organisateurs d’événements peuvent proposer des cocktails debout en extérieur comme en intérieur.

9 juillet 2021 – Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret actualisé régulièrement est le texte de référence de la réglementation de sortie de la crise sanitaire. 

9 juillet 2021 – UNIMEV – Réglementation sanitaire nationale au 9 juillet 2021

30 juin 2021 – Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret modifie certains articles du décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021, texte de référence de la réglementation sanitaire :

Voir – Article 39 – Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, peuvent accueillir du public.

Voir – Article 45 – I.-Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir de public.

II.- Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS défini par ce même règlement, peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :
1° Les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect de l’article 1er ;
2° Pour l’organisation de concerts accueillant du public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil de l’établissement.

III. – Sauf pour la pratique d’activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. Cette obligation ne s’applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles de distanciation mentionnées à l’article 1er et au présent article. La distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

17 juin 2021 – VIE PUBLIQUE.FR – Covid-19 : un certificat sanitaire européen en place au 1er juillet 2021

9 juin 2021 – GOUVERNEMENT – FAQ – Le Pass sanitaire pour les professionnels

9 juin 2021 – GOUVERNEMENT – Questions/réponses Pass sanitaire

9 juin 2021 – WEEZEVENT – Concert-test Accor Arena -– Retex de mise en œuvre du passe sanitaire
PPT de restitution du dispositif mis en place
Webinar de restitution du dispositif mis en place

9 juin 2021 – UNIMEV – Réglementation générale au 9 juin 2021

8 juin 2021 – Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret détermine les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire institué par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

3 juin 2021 – UNIMEV – Réglementation sanitaire nationale au 3 juin 2021

2 juin 2021 – Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret remplace le décret du 29 octobre 2020 régulièrement actualisé depuis sa publication. Il devient le texte de référence de la réglementation sanitaire mise en œuvre pour sortir de la crise sanitaire. Il ne règle pas les conditions de mise en œuvre du pass sanitaire. Celui-ci devrait faire l’objet d’un prochain décret à paraître avant le 9 juin, date fixée par la loi pour son entrée en vigueur.

1er juin 2021 – Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1er juin 2021 – UNIMEV – Décryptage – Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1er juin 2021 – GOUVERNEMENT – Questions/Réponses Pass sanitaire

1er juin 2021 – GOUVERNEMENT – Guide d’utilisation du dispositif de contrôle sanitaire pour les organisateurs d’évènements

1er juin 2021 – FRANCE CONNECT – Attestation Vaccin – Assurance Maladie

28  mai 2021 – UNIMEV – Réglementation sanitaire issue du décret du 18 mai 2021 v.3

28 mai 2021 – UNIMEV – Calendrier de sortie de crise sanitaire – Tableau de synthèse v.3

24 mai 2021 – PREMIER MINISTRE – SERVICE COMMUNICATION – Liste des métiers prioritaires à la vaccination à partir du 24 mai 2021

19 mai 2021 – Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 
Ce décret aménage, en modifiant les dispositions du décret du 29 octobre 2021, les conditions de sortie de la crise sanitaire pour la période du 19 mai au 8 juin 2021.

18 mai 2021 – UNIMEV – Evénementiel professionnel, des précisions sur la reprise

19 mai 2021 – UNIMEV – Sortie de crise sanitaire – Questions/réponses

mai 2021 – Version consolidée au jour de consultation du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce décret, régulièrement actualisé, est le texte de référence de la réglementation sanitaire mise en œuvre pour lutter contre la propagation du coronavirus.

5 mai 2021 – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire n°4105 – Dossier législatif

4 mai 2021 – ELYSÉE – Agenda de réouverture – Le 29 avril 2021, le président de la République  a annoncé, dans un entretien à la presse régionale, un déconfinement en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin 2021, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département.
GOUVERNEMENT.FR – Les quatre étapes du déconfinement
SERVICE PUBLIC.FR – Un déconfinement en 4 étapes
OUEST FRANCE – Calendrier du déconfinement, fin du couvre-feu, vaccination

29 avril 2021 – OUEST FRANCE 29 avril 2021 – Emmanuel Macron dévoile son plan de déconfinement

22 mars 2021 – Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
3e confinement à compter du 20 mars 2021 dans certains départements d’Ile de France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), Hauts-de-France (Pas-de-Calais, Aisne, Nord, Somme, Oise), Normandie (Eure, Seine-Maritime) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Alpes Maritimes).

3 mars 2021 – MEDEF – Flash Info – Le ministère du Travail publie un questions/réponses sur la vaccination anti-Covid par les services de santé au travail

16 février 2021 – Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
L’état d’urgence sanitaire est prorogé du 16 février jusqu’au 1er juin 2021. La période transitoire de sortie de l’état d’urgence est fixée au 31 décembre 2021.

2 février 2021 – Décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

20 janvier 2021 – Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
L’état d’urgence sanitaire est en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020 (décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020) et ce, jusqu’au 16 février 2021 (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2019).

Face à la circulation élevée de l’épidémie de covid-19 en ce début d’année 2021, un projet de loi envisage de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. 

AN – 1ère lecture – 13 janvier / 4 janvier 
Sénat – 1ère lecture – 26 janvier / 27 janvier
CMP – jeudi 28 janvier (à confirmer)
AN – Nouvelle lecture – 28 janvier / 2 février
Sénat – Nouvelle lecture – 3 février / 4 février
AN – Lecture définitive – 5 février

19 janvier 2021 – Version actualisée du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

19 janvier 2021 – COUR DE CASSATION – Cass. civ., 1re ch., 25 novembre 2020, n° 19-21060 – La force majeure ne dispense pas de payer
La Cour de cassation précise que le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure pour demander la résolution du contrat. La force majeure est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier.
Voir – Dalloz Actualité

19 janvier 2021 – ANC – « COVID-19 : Mise à jour des recommandations et observations – comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 8 janvier 2021

L’Autorité des normes comptables précise les modalités de mise en œuvre du différé d’amortissement dont peuvent bénéficier certains biens en raison d’une interruption ou d’une réduction d’activité due à l’événement Covid-19.

18 janvier 2021 – Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Depuis le 16 janvier 2021, et pour 15 jours au moins, le couvre-feu à 18 h est généralisé pour la France métropolitaine. Les employeurs doivent fournir des justificatifs à leurs salariés se déplaçant pour raison professionnelle entre 18 h et 6 h du matin.

Voir – MINISTERE DE L’INTERIEUR – Modèle d’attestation

4 janvier 2021 – CONSEIL D’ÉTAT – Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs.

4 janvier 2021 – Conseil d’Etat – Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs.

15 décembre 2020 – Version actualisée du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifie l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en prévoyant un couvre-feu de 20H00 à 6H00.
Article 4 – I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
…
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

15 décembre 2020 – Conseil d’Etat – Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19

1er décembre 2020 – Décision en référé du Conseil d’Etat du 29 novembre 2020 – Limite de 30 personnes dans les établissements de culte

30 novembre 2020 – Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

25 novembre 2020 – GOUVERNEMENT.FR – Allocution du Président de la République du 24 novembre 2020

16 novembre 2020 – Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu’au 16 février 2021. La période transitoire de sortie de l’état d’urgence prendra le relais jusqu’au 1er avril 2021.

4 novembre 2020 – SERVICE PUBLIC.FR – Reconfinement national à partir du 29 octobre à minuit : les principales mesures

30 octobre 2020 – UNIMEV – Réglementation nationale – Confinement – Mesures d’interdiction de déplacement, de rassemblement et d’accueil de public par les ERP

30 octobre 2020 – Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

19 octobre 2020 – Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

19 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR – Attestations de déplacement « couvre-feu »

15 octobre 2020 – Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
Rappel – Code de la santé publique – Article L3131-13
L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19.

1er septembre 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Protocole national du 31 août 2020 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises

29 août 2020 – Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Voir – Article 45 du décret du 10 juillet 2020 – ERP de type L (salles de conférences) et CTS (chapiteaux) – Le décret assouplit les conditions d’accueil du public : la règle d’1 siège sur 2 est désormais réservée aux établissements situés dans l’une des zones de circulation active du virus.

14 août 2020 – Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé – Article 1. I. 1°
Le Gouvernement prolonge l’interdiction des « événements réunissant plus de 5 000 personnes » jusqu’au 30 octobre 2020.
Voir – Article 3 – V. du décret du 10 juillet 2020 actualisé 

28 juillet 2020 – Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 – Article 1er – I- 9°
Le Gouvernement a décidé, à l’occasion du Conseil de défense qui s’est tenu vendredi 24 juillet, de ramener la date de réouverture des ERP de type T au 1er septembre 2020.

18 juillet 2020 – Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie 
Obligation de port du masque dans les lieux publics clos – Ce décret modifie le décret du 10 juillet pour, entre autres, ajouter à la liste des établissements dans lesquels le port du masque est obligatoire (article 27 du décret du 10 juillet 2020) « les établissements M et, à l’exception des bureaux, W ».

11 juillet 2020 – Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Ce décret du 10 juillet 2020 prolonge le dispositif du décret du 31 mai 2020 actualisé au mois de juin. Il ne précise pas, hormis pour les événements de +5000 personnes (interdits jusqu’au 31 août 2020), les conditions d’application dans le temps des interdictions/restrictions édictées. Il convient donc de se référer à la loi du 9 juillet 2020 qui prévoit une habilitation du Premier ministre à prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 pour la période du 11 juillet au 30 octobre 2020.

10 juillet 2020 – Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Article 1 
I. – A compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, … le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : 
…
2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;

3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
…
II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.

Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’Etat dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° dudit I.

III. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

7 juillet 2020 – Conseil d’Etat – ordonnance en référé du 6 juillet 2020
Ne pas confondre réglementation des manifestations sur la voie publique et réglementation des manifestations commerciales !

Saisi en référé d’un recours contre le décret du 14 juin instituant une obligation d’autorisation préalable à une manifestation sur la voie publique, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance en référé du 6 juillet 2020 :
– suspendu l’obligation d’autorisation préalable de manifestation ;
– maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes.

Cette ordonnance du Conseil d’Etat concerne la réglementation des manifestations sur la voie publique. Elle ne concerne pas la réglementation des manifestations commerciales.
Voir – Code de la sécurité intérieure : articles L.211-1 à L211-4
Voir – Tableau récapitulatif de la réglementation administrative des événements

23 juin 2020 – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Version consolidée au 22 juin 2020 du décret du 31 mai 2020 intégrant les modifications des décrets du 21 juin et du 14 juin 2020.

22 juin 2020 – Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce décret du 21 juin ne modifie pas les prescriptions antérieures pour les types T et L/CTS.

20 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Communiqué de presse – Mesures supplémentaires de déconfinement pour la période estivale
Voir Point C – « A partir du mois de septembre 2020, et sous réserve d’une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique, la rentrée pourra être marquée par de nouveaux assouplissements :
– Ouverture des établissements accueillants des foires, expositions et salons ».

14 juin 2020 – Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un décret publié le 14 juin 2020 adapte les dispositions du décret du 31 mai pour tirer les conséquences de l’allocution du Président de la République.
Les choses ne changent pas significativement – Pour résumer :
– pour les ERP de type T (expositions, foires, salons), le principe général d’interdiction d’accueil du public demeure ;
– pour les ERP de type L (Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple), l’autorisation d’accueil du public (sous réserve de respecter les conditions de fourniture d’un siège/ personne, de placement 1 siège/2 et d’observer les mesures d’hygiène et de distanciation d’1 mètre entre chaque personne) est généralisée à l’ensemble du territoire, l’Ile de France passant en zone verte ;
– pour les espaces privés autres que des ERP, qu’ils appartiennent à des entreprises (ex AG, réunions…) ou à des particuliers ( ex mariages, soirées…), l’autorisation reste la règle ;
– pour les espaces publics, le principe d’interdiction des rassemblements à caractère non professionnel de +10 personnes sur l’espace public est maintenu – Mais le décret du 14 juin précise que « les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, les manifestations sur la voie publique » peuvent être autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation. 

31 mai 2020 – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un nouveau décret modifie les règles prescrites dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au vendredi 10 juillet inclus. Rappelons qu’une 2e prorogation de l’état d’urgence sanitaire, si elle était décidée devrait être soumise à l’approbation du Parlement.

1- Le décret interdit de manière assez générale l’organisation d’événements
1.1- Jusqu’au 31 août 2020
– Le décret reprend l’interdiction des événements de + 5000 personnes.

1.2- Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020)
– Le décret interdit aux ERP de type T (expositions, foires salons…) d’accueillir du public ;
– Le décret interdit  aux ERP de type L (salles de conférence/réunion/spectacle) et de type CTS (chapiteaux) situés en zone orange d’accueillir du public ;
– Le décret interdit les rassemblements à caractère non professionnel de + 10 personnes sur l’espace public.

2- Exceptions au principe général d’interdiction – Ce qui est autorisé
– Le décret autorise l’accueil d’événements par les ERP de type L (salles de conférence/réunion/spectacle) et de type CTS (chapiteaux) situés en zone verte, sous réserve de respecter des règles d’hygiène et de distanciation sociale définies (port du masque obligatoire, fourniture d’un siège assis/personne, distance d’un siège entre chaque personne/groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, aménagement des espaces de regroupement permettant l’observation des mesures d’hygiène et de distanciation sociale) ;

– Le décret autorise l’organisation d’événements dans les espaces privés, que ces lieux appartiennent à des entreprises (ex AG, réunions…) ou à des particuliers ( ex mariages, soirées…).

3- Les préfets conservent leur pouvoir de restreindre ou d’interdire
Les préfets ont le pouvoir d’interdire les rassemblements ou l’accueil de public par un ERP lorsque les circonstances locales l’exigent, notamment lorsque le dispositif de mise en œuvre des mesures d’hygiène et de distanciation ne leur paraît pas adapté.

Le décret prévoit que les gestionnaires de sites de type L (conférence, réunion, spectacle…), X (établissements sportifs couverts), PA (établissements de plein air) ou CTS (chapiteaux) de 1ère catégorie (capables d’accueillir + 1.500 personnes pour faire simple) qui souhaitent accueillir du public doivent en faire la déclaration au préfet au moins 3 jours avant.

Voir :
– Article 1^er – Systématisation des mesures d’hygiène et de distanciation sociale
– Article 3 – Interdiction des rassemblements de + 10 personnes sur l’espace public jusqu’au 10 juillet 2020 – Interdiction des événements de + 5000 personnes jusqu’au 31 août 2020 – Pouvoirs du préfet d’interdire un rassemblement
– Article 27 – Notification d’accueil d’un événement par l’organisateur au préfet 3 jours à l’avance
– Article 39 – ERP de type T
– Article 45 – ERP de type L
– Article 57 – Pouvoir du préfet d’interdire à un ERP d’accueillir du public

12 mai 2020 – Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Article 3 – L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I-Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
…
 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. 

11 mai 2020 – CONSEIL CONSTITUTIONNEL – Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 sur la Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions    
Communiqué de presse
Les mesures d’interdiction relatives aux ERP et aux lieux de réunions ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation. Les rassemblements de +10 personnes sont donc autorisés dans la sphère privée.

11 et 12 mai 2020 – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret prescrit les mesures à respecter dans les différentes circonstances de la vie sociale (déplacements, rassemblements, enseignement, activités diverses…) pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

– il interdit, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence (10 juillet), l’accueil de public par certaines catégories d’ERP, dont les types T, L, X… Sont ainsi interdits les salons, foires, congrès, spectacles, compétitions sportives…(article 10) – Une dérogation spéciale est prévue pour l’accueil de concours ou d’examens.

– il interdit, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence (10 juillet), les rassemblements autres que professionnels de plus de 10 personnes sur les espaces publics – Sont ainsi interdits les festivals, concerts, fêtes populaires… (article 7).

– il interdit, jusqu’au 31 août 2020, les « événements réunissant plus de 5.000 personnes » (article 8) – Sont ainsi interdits les grands événements et fêtes populaires estivaux – On peut s’étonner qu’un texte qui édicte des dispositions « dans le cadre de l’état d’urgence » (voir titre du décret), c’est-à-dire jusqu’au 10 juillet, comporte des mesures dont le terme dépasse la date-limite fixée pour celui-ci.

Le décret réglemente les rassemblements à caractère professionnel en les subordonnant à la mise en place d’un dispositif permettant l’observation des règles d’hygiène et de distanciation sociale. 
Il habilite enfin les préfets, dans les départements, à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, à caractère professionnel ou non, lorsque les circonstances locales l’exigent.

11 mai 2020 – Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Prolongation des mesures d’interdiction des rassemblements et d’accueil du public jusqu’au 10 juillet 2020

14 avril 2020 – Décret complétant le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Interdiction jusqu’au 11 mai 2020 des rassemblements de plus de 100 personnes et d’accueil du public 

23 mars 2020 – Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – voir articles 7 et 8 
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 des rassemblements de plus de 100 personnes et d’accueil du public – Reprise des arrêtés du 13 et 14 mars 2020

23 mars 2020 – Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

19 mars 2020 – Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19

16 mars 2020 – Décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus 
Interdiction généralisée des déplacements hors du domicile, sauf pour des motifs limitativement énumérés

15 mars 2020 – Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19

14 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 pour certains établissements d’accueillir du public 

13 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, abrogé par l’article 8 de l’arrêté du 14 mars
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 de tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert

4 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Interdiction jusqu’au 31 mai 2020 de tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos ou ouvertse voir remettre 

– files d’attente.

8 octobre 2020 – SERVICE PUBLIC.FR – Lutte contre le Covid-19 : quelles sont les zones en alerte renforcée et en alerte maximale ?

8 octobre 2020 – SERVICE PUBLIC.FR – Covid-19 : comment s’informer sur les mesures prises dans ma ville ou mon département ?

5 octobre 2020 – UNIMEV – Tableau de synthèse des arrêtés pris par les préfets conformément aux pouvoirs qui leurs sont conférés par le décret du 10 juillet 2020

29 septembre 2020 – REVUE DALLOZ – COVID-19 : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ?

– Paris 
9 novembre 2020 –  PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS – FAQ Mise en œuvre des mesures de lutte contre la Covid

19 octobre 2020 – PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS – n°2020-00863 portant mesures de police applicables à Paris en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19

6 octobre 2020 – PRÉFECTURE – FAQ maj 5 octobre 2020 – Mise en œuvre des mesures de lutte contre la Covid à Paris

5 octobre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Arrêté portant mesures de police à Paris et sur les emprises de trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus COVID-19

28 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Communiqué de presse du 25 septembre 2020

28 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Arrêté n°2020-00770 du 25 septembre 2020

21 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Communiqué de presse  

– Bordeaux  
29 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE – PRÉFET – Arrêté du 25 septembre 2020 prescrivant des mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département de la Gironde en zone de circulation d’alerte renforcée

– Lille 
30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFET DU NORD – Arrêté du 25 septembre 2020 portant mesures réglementaires visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 dans les communes de la métropole européenne de LILLE

30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFET DU NORD – Arrêté du 25 septembre 2020 portant mesures réglementaires complémentaires visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 dans les communes de la métropole européenne de LILLE

30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFET DU NORD – Arrêté du 25 septembre 2020 portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les ERP dans le département du Nord

30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFECTURE DU NORD – Flyer de communication COVID-19

– Lyon
28 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DU RHÔNE – PRÉFET – Arrêté du 21 septembre 2020 portant prescription de diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Rhône

28 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DU RHÔNE– PRÉFET – Mesures et recommandations préfectorales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département du Rhône à compter du 22 septembre 2020 et pour une période de 15 jours

– Marseille 
8 octobre 2020 – BOUCHES DU RHÔNE – PRÉFET –Arrêté n° 191 modifiant l’arrêté n°180 du 27 septembre 2020

28 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE – PRÉFET -Arrêté́ n°180 du 27 septembre 2020

– Rennes
8 octobre 2020 – DÉPARTEMENT DE L’ILLE ET VILAINE – PRÉFET – Arrêté portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Régies industrielles et commerciales – dotations
22 novembre 2021 – Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2020. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public
voir – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – article 26
voir – La Gazette des communes – Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations

Arrêté du 25 juin 1980  

Article GN1
« Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation :
Etablissements installés dans un bâtiment :
 J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
 L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
 M Magasins de vente, centres commerciaux ;
 N Restaurants et débits de boissons ;
 O Hôtels et pensions de famille ;
 P Salles de danse et salles de jeux ;
 R Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
 S Bibliothèques, centres de documentation ;
 T Salles d’expositions ;
 U Etablissements sanitaires ;
 V Etablissements de culte ;
W Administrations, banques, bureaux ;
 X Etablissements sportifs couverts ;
 Y Musées ;
 b) Etablissements spéciaux :
 PA Etablissements de plein air ;
 CTS Chapiteaux, tentes et structures ;
 SG Structures gonflables ;
 PS Parcs de stationnement couverts ;
 GA Gares ;
 OA Hôtels-restaurants d’altitude ;
 EF Etablissements flottants ;
 REF Refuges de montagne. »

Voir – BPI FRANCE – Classification des établissements recevant du public 

Délégation de service public – Exonération de redevances, prolongation du contrat

3 mars 2021 – RM Olivier DUSSOPT sur la prolongation des contrats de concession dans l’évènementiel – JO 22 décembre 2021
Le Ministre de l’action et des comptes publics rappelle le texte de l’article R. 3135-5 du code de la commande publique qui permet la modification d’un contrat de concession en cours d’exécution lorsque la modification est rendue nécessaire « par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ».
Le ministre indique que l’épidémie de Covid-19 est bien constitutive d’un évènement relevant de telles circonstances. Il en déduit que la conclusion d’un avenant de prolongation peut être envisagée sur le fondement de cet article et dans les limites fixées par l’article R. 3135-3 du code de la commande publique qui prévoit que le montant de la modification prévue à l’article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.

11 février 2021 – MEDEF –  Modification des contrats de la commande publique – Guide à l’attention des acheteurs et des entreprises

9 novembre 2020 – SEBAN & ASSOCIES AVOCATS – Marion TERRAUX – Conséquences de la Covid-19 sur les concessions de service public : quels fondements pour quelle indemnisation ?

Baux commerciaux – Paiement des loyers commerciaux

16 février 2021 – COUR D’APPEL DE PARIS, 4 février 2021, n° 20/12540 – S.C.I. PARDES PATRIMOINE c/ S.A.S. CREPE PARISIENNE
La Cour d’appel juge que la pandémie du Covid-19 ne suffit pas à dispenser l’exploitant d’un bail commercial du paiement des loyers et indemnités d’occupation dus

16 février 2021 – TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, jugement du juge de l’exécution du 20 janvier 2021, n° RG 20/80923
Le tribunal judiciaire de Paris estime que le locataire n’est pas tenu de régler son loyer et ses charges lorsque son local commercial est fermé en raison de la crise sanitaire. Certes, cette décision n’est qu’une décision de première instance et, pour l’instant, une décision isolée. Et le raisonnement adopté par le juge de l’exécution de Paris ne sera pas nécessairement adopté par les juges d’appel et la Cour de cassation. Pour autant, cette décision, qui n’est pas une ordonnance de référé mais bien un jugement au fond, représente actuellement un argument important pour les locataires qui refusent de payer leurs loyers dans des circonstances similaires à celles de cette affaire.

Taxe foncière

19 octobre 2020 – Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et COVID-19 – 12 octobre 2020 – CMS Francis Lefebvre Avocats – Cathy Goarant – Moraglia
Voir – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 434521
La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l’article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière. Cet article prévoit la faculté pour les contribuables de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière à la triple condition que :
– la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
– elle ait une durée minimale de trois mois consécutifs ;
– elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.
Dans les conclusions sous cette décision (défavorable en l’espèce au contribuable), le rapporteur public estime que face à une décision administrative, il faut rechercher si les faits ayant conduit à la fermeture d’un établissement sont imputables au contribuable -, ou s’ils lui sont extérieurs. A cet égard, il cite comme exemple d’inexploitation d’un immeuble, indépendante de la volonté du propriétaire occupant, la décision gouvernementale d’instaurer une mesure de confinement général destinée à limiter les risques de transmission d’une maladie contagieuse.»

15 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Communiqué de presse 12 octobre 2020 – Mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

Consultations d’avocats et avis d’experts

19 octobre 2020 – CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS – Cathy Goarant – Moraglia – Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et COVID-19 – 12 octobre 2020 
Voir – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 434521
La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire.
Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l’article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière. Cet article prévoit la faculté pour les contribuables de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière à la triple condition que :
– la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
– elle ait une durée minimale de trois mois consécutifs ;
– elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.
Dans les conclusions sous cette décision (défavorable en l’espèce au contribuable), le rapporteur public estime que face à une décision administrative, il faut rechercher si les faits ayant conduit à la fermeture d’un établissement sont imputables au contribuable -, ou s’ils lui sont extérieurs. A cet égard, il cite comme exemple d’inexploitation d’un immeuble, indépendante de la volonté du propriétaire occupant, la décision gouvernementale d’instaurer une mesure de confinement général destinée à limiter les risques de transmission d’une maladie contagieuse.»

28 septembre 2020 – Me Charles ABEEL, avocat au Barreau de LILLE – La fermeture administrative des restaurants, bars et autres établissement recevant du public en temps de Covid : quel(s) recours ?

28 septembre 2020 – CONSEIL D’ETAT, Juge des référés – ordonnance du 13 juillet 2020, 441449, Inédit au recueil Lebon, SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS c/ MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

20 avril 2020 – DERRIENNIC AVOCATS – Quid de la résolution ou résiliation pour faute des contrats ?

14 avril 2020 – REVUE ACTUALITÉ JURIDIQUE – Dossier « COVID-19 et contrat »

1 avril 2020 – WOLTERS KLUWER ACTUALITE DU DROIT – COVID-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses 

3 avril 2020 – KPMG AVOCATS – Mesures de soutien au tourisme

14 avril 2020 – HAAS AVOCATS – Frédéric Picard et Lucile Desbordes – Contrats : le COVID-19 est-il un cas de force majeure ?

9 avril 2020 – ASSURINCO – Christophe CAMILLI – Assurance annulation – Calculer son risque financier

1 mars 2020 – GRANT THORNTON AVOCATS – L’exécution des contrats commerciaux à l’épreuve du COVID-19

31 mars 2020 – CARLER AVOCATS – Bénédict VIDAL – Manifestations commerciales et événements – Annulation et report – Des aménagements contractuels indispensables

29 mars 2020 – KPMG AVOCATS – Synthèse des mesures d’urgence prises par le Gouvernement en tax/legal/social

5 mars 2020 – GIDE AVOCATS – Emmanuel VITAL-DURAND et Cyrille ROLLIN – Arrêté ministériel du 4 mars 2020 – Portée

Etudes UNIMEV

juin 2020 – Vers une incontournable refondation de l’événement – Vincent LARQUET

juin 2020 – Les français et la reprise des activités de divertissement événementiel post-confinement – Anthony FAURE

19 mai 2020 -Les événements d’hier ressembleront-ils à ceux de demain ? – Anthony FAURE

15 avril 2020 – La RSE comme levier de réinvention – Vincent LARQUET, Louis STELIAN 

Flash Infos UNIMEV

28 avril 2020 – Maintien, report, annulation, commercialisation d’événements

18 mars 2020 – Report & annulation

10 mars 2020 – Aides aux entreprises

2 mars 2020 -Eléments de réponse

18 février 2020 – Agir et anticiper

12 février 2020 – UNIMEV vous accompagne