Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée dans le monde. Retrouvez sur cette page les communications d'UNIMEV ainsi que les ressources et outils mis à la disposition de ses adhérents.

ACTUALITÉ

Réglementation générale

 

21 janvier 2021 – Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

20 janvier 2021 – UNIMEV – Rappel de la réglementation générale des déplacements, activités d’accueil de public, rassemblements et événements

20 janvier 2021 – Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
L’état d’urgence sanitaire est en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020 (décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020) et ce, jusqu’au 16 février 2021 (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2019).

Face à la circulation élevée de l’épidémie de covid-19 en ce début d’année 2021, un projet de loi envisage de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Toutefois, il pourra y être mis fin de manière anticipée par décret en conseil des ministres, si la situation sanitaire le permet (c. santé pub. art. L. 3131-14).

AN – 1ère lecture – 13 janvier / 4 janvier 
Sénat – 1ère lecture – 26 janvier / 27 janvier
CMP – jeudi 28 janvier (à confirmer)
AN – Nouvelle lecture – 28 janvier / 2 février
Sénat – Nouvelle lecture – 3 février / 4 février
AN – Lecture définitive – 5 février

19 janvier 2021 – Version actualisée du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

19 janvier 2021 – COUR DE CASSATION – Cass. civ., 1re ch., 25 novembre 2020, n° 19-21060 – La force majeure ne dispense pas de payer
La Cour de cassation précise que le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure pour demander la résolution du contrat. La force majeure est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier.
Voir – Dalloz Actualité

19 janvier 2021 – ANC – « COVID-19 : Mise à jour des recommandations et observations – comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 8 janvier 2021

L’Autorité des normes comptables précise les modalités de mise en œuvre du différé d’amortissement dont peuvent bénéficier certains biens en raison d’une interruption ou d’une réduction d’activité due à l’événement Covid-19.


18 janvier 2021 – Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Depuis le 16 janvier 2021, et pour 15 jours au moins, le couvre-feu à 18 h est généralisé pour la France métropolitaine. Les employeurs doivent fournir des justificatifs à leurs salariés se déplaçant pour raison professionnelle entre 18 h et 6 h du matin.

18 janvier 2021 – MINISTERE DE L’INTERIEUR – Modèle d’attestation

4 janvier 2021 – CONSEIL D’ÉTAT – Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs.

Dispositifs de soutien – Accompagnement des entreprises

 Activité partielle
21 janvier 2021 – UNIMEV – Activité partielle – Les règle d’indemnisation vont être modifiées

13 janvier 2021 – MEDEF – Flash Info – Activité   partielle – décrets du 24 et du 30 décembre réformant le dispositif d’activité partielle

12 janvier 2021 – Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité
partielle

12 janvier 2021 – Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle
Les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021. Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

12 Janvier 2021 – Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

22 décembre 2020 – Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle

 

Fonds de solidarité
21 janvier 2021 – UNIMEV – Fonds de solidarité – Les modifications à venir pour l’aide de décembre

 

18 janvier 2021 – IMPOTS.GOUV – Fonds de solidarité – Le formulaire de demande de l’aide au titre du mois de décembre 2020 est disponible en ligne depuis le 15 janvier 2021 – La demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2021

 

18 janvier 2021 – Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

5 janvier 2021 – Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2020

Le texte met en place l’aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire

Voir – Site du ministère de la Santé

5 janvier 2021 – DGFIP – Fonds de solidarité – Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle ? – maj 20 novembre 2020

21 décembre 2020 – Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Voir – Note Unimev

3 novembre 2020 – Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
1- Listes S1 et S1bis des secteurs d’activité identifiés dans le plan Tourisme – Extension des activités concernées – Le décret complète les listes des activités éligibles, dans des conditions privilégiées, au Fonds de solidarité, mais aussi au dispositif d’activité partielle et à l’exonération de charges – Voir – Note Unimev Listes S1 et S1bis

2- Fonds de solidarité – Elargissement des conditions d’accès – Voir – Note Unimev Fds

3 novembre 2020 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Mesures d’urgence économiques dans le cadre du confinement

 

Exonération de charges sociales

21 janvier 2021 – UNIMEV – Exonération de cotisations sociales – Dispositifs Covid 1 et Covid 2

 

10 novembre 2020 – MEDEF – Flash Info – Nouveau dispositif exceptionnel d’exonération  de  cotisations  sociales – Point à date

 

Aides de trésorerie
21 janvier 2021 – UNIMEV – PGE – Pas de remboursement avant 2 ans

 

18 janvier 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Prêt garanti par l’État : aucun
remboursement pendant 2 ans

Les entreprises vont avoir un délai supplémentaire de 1 an avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État, ce qui portera à 2 ans le délai pendant lequel aucun remboursement ne peut leur être demandé.

8 janvier 2021 – Décret no 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19
Le décret modifie les conditions d’application du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME ainsi que des ETI fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.AN – 1ère lecture – 13 janvier / 4 janvier 

18 janvier 2021 – Flash info – L’événementiel enfin identifié et soutenu ! 

8 octobre 2020 – Communiqué de presse – De nouvelles aides ont été obtenues pour la partie événementiel, résultat d’un travail important mené par les services de l’Etat avec les représentants des 7 associations de la filière événementielle.

18 juin 2020 – Communiqué de presse – Les organisations professionnelles interpellent le Premier Ministre : « Le 1er septembre, c’est la rentrée de tous les événements professionnels. Permettez-nous d’accompagner la relance de l’économie ! »

6 mai 2020 – Communiqué de presse – Les  organisations professionnelles travaillent à l’élaboration d’un « Protocole sanitaire de la Filière événementielle » 

30 avril 2020 – Communiqué de presse – Sévèrement impactée par la crise, la Filière Evénement se prépare à la reprise

22 avril 2020 – Communiqué de presse – Les organisations professionnelles de la filière événementielle proposent au gouvernement un plan de sauvetage

18 mars 2020 – Communiqué de presse – La filière événement propose son aide à la nation 

11 mars 2020 – Lettre au Premier Ministre – La filière demande la création d’un fonds de solidarité

6 mars 2020 – Communiqué de presse – UNIMEV mobilisée pour la filière Evénement 

14 février 2020 – Communiqué de presse – Raison garder 

 

ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
DISPOSITIFS DE SOUTIEN

26 octobre 2020 – Restrictions sanitaires – Quels dispositifs de soutien pour quelles entreprises ?

10 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Projet de loi de finances rectificative 3
Voir plus particulièrement :
– Article 1er – Annulation de redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics
– Article 3 – Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire
– Article 18 – Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.

10 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Communiqué de presse – Le Gouvernement renforce les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture

29 avril 2020 – SYNTEC – L’intégrale des textes relatifs aux mesures liées au COVID-19

24 avril 2020 – MEDEF – Flash Info – Quels dispositifs de soutien économique pour quelles entreprises?

26 mars 2020 – CCI – Toutes les aides disponibles pour faire face aux difficultés

25 mars 2020 – Décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

25 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Mesures de soutien et contacts utiles

18 mars 2020 – Projet de loi de finances rectificative pour 2020

26 mars 2020 – CPME – Les ordonnances du 25 mars décryptées par la CPME

27 mars 2020 – FEDERATION des EPL – Conséquences des ordonnances sur la gouvernance de vos EPL

25 mars 2020 – Ordonnance relative à la prolongation de droits sociaux

25 mars 2020 – Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement

25 mars 2020 – Ordonnance sur les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire 

25 mars 2020 – Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos

25 mars 2020 – Ordonnance sur la publication des comptes et autres documents

25 mars 2020 – Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

24 mars 2020 – MEDEF – Tableau comparatif des aides régionales 

24 mars 2019 – SYNTEC – Mesures et point de situation

23 mars 2020 – RACINE AVOCATS – la Commission met en place un cadre spécial pour faciliter les aides d’État et prend ses premières décisions

19 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Mesures pour les entreprises

16 mars 2020 – MEDEF – Flash info – Mesures pour les entreprises 

2 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE/DGE – Accompagnement des entreprises

21 janvier 2021 – UNIMEV – PGE – Pas de remboursement avant 2 ans

13 janvier 2021 – MEDEF – Flash Info – Activité   partielle – décrets du 24 et du 30 décembre réformant le dispositif d’activité partielle

12 janvier 2021 – Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité
partielle

12 janvier 2021 – Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle
Les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021. Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

12 Janvier 2021 – Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

22 décembre 2020 – Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle

21 décembre 2020 – Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

3 novembre 2020 – MEDEF – Flash Info – Activité partielle – Les trois décrets publiés au JO du 31 octobre 2020

2 novembre 2020 – Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle
Ce décret complète la liste S1bis (annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020) des «activités de sécurité privée » et « nettoyage courant des bâtiments ».

20 octobre 2020 – Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle
Cette ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre le régime de l’allocation partielle redéfini par l’ordonnance du 24 juin 2020
Voir – Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle actualisée au 20 octobre 2020

8 octobre 2020 – Rappel – Annexes S1 et S2 – Secteurs protégés – Activité partielle – Prise en charge à 100% de l’allocation d’activité partielle versée au salarié

L’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100 % par l’État et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 décembre 2020.
Voir – Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

30 juin 2020 – Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Qui continue de bénéficier de la prise en charge à 100% de l’allocation d’activité
partielle versée au salarié et pour quelle durée ?
Voir – UNIMEV – Note de synthèse sur le champ d’application de la prise en charge à hauteur de 100% par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié
Voir – Modèle de lettre Direccte 
Voir – Mémo UNIMEV 

25 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Compte rendu du Conseil des ministres
Depuis le 1er juin, les règles sont les suivantes, afin d’accompagner la reprise d’activité :
– l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;
– la prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;

– les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

25 juin 2020 – Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

14 mai  2020 – GOUVERNEMENT – Mesures annoncées par le PM à l’issue du 5e Comité interministériel du Tourisme – Communiqué de presse 

13 mai 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Actualisation – Questions/réponses sur l’activité partielle

4 mai 2020 – OPCO ATLAS – Fiche essentielle FNE Formation

21 avril 2020 – MINISTERE DU TRAVAIL – FAQ FNE-Formation

30 avril 2020 – SYNTEC – Bascule en activité partielle des salariés en arrêts maladie spécifiques au Covid-19 au 1er mai 2020

28 avril 2020 – DERRIENNIC AVOCATS – Sabine SAINT-SANS – L’arrêt de travail dérogatoire mis lui aussi…au chômage partiel

3 avril 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Dispositif exceptionnel d’activité partielle

29 mars 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Questions/réponses sur les condition de recours à l’activité partielle

27 mars 2020 – Ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle 

26 mars 2020 – SYNTEC – Recours à l’activité partielle

26 mars 2020 – SYNTEC – Formes possibles de l’activité partielle

26 mars 2020 – SYNTEC – Entreprises et salariés pouvant en bénéficier

26 mars 2020 – SYNTEC – Demande d’autorisation de recours à l’activité partielle

25 mars 2020 – Décret relatif à l’activité partielle 

25 mars 2020 – URSSAF et CGSS – Formulaire d’aide financière exceptionnelle

24 mars 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Éligibilité à l’activité partielle

24 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR – Modèle d’attestation de déplacement professionnel

20 mars 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Activité partielle et démarches

16 mars 2020 – MEDEF – Recours à l’activité partielle 

2 mars 2020 – DGEPF – Activité partielle et coronavirus

21 janvier 2021 – UNIMEV – PGE – Pas de remboursement avant 2 ans

18 janvier 2021 – Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

5 janvier 2021 – Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2020
Le texte met en place l’aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire
Voir – Site du ministère de la Santé

5 janvier 2021 – DGFIP – Fonds de solidarité – Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle ? – maj 20 novembre 2020

21 décembre 2020 – Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Voir – Note Unimev

3 novembre 2020 – Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

1- Listes S1 et S1bis des secteurs d’activité identifiés dans le plan Tourisme – Extension des activités concernées – Le décret complète les listes des activités éligibles, dans des conditions privilégiées, au Fonds de solidarité, mais aussi au dispositif d’activité partielle et à l’exonération de charges – Voir – Note Unimev Listes S1 et S1bis 
2- Fonds de solidarité – Elargissement des conditions d’accès – Voir – Note Unimev Fds

3 novembre 2020 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Mesures d’urgence économiques dans le cadre du confinement

10 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Évolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme

9 octobre 2020 – MEDEF – Flash info – COVID-19 – Elargissement des secteurs d’activité aidés dans le cadre du plan tourisme et évolution du fonds de solidarité
L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des secteurs cafés, hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport et culture, est élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel. Les listes S1 et S1 bis sont ainsi complétées de 31 secteurs d’activité, dont : artisans des foires et salons, activité de sécurité privée, aménagement lieux de vente (sous activité « montage de stands »), fabrication/distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels, activité immobilière spécifique à l’événementiel, transport spécialisé pour des opérations événementielles, sociétés du numérique spécialisés pour les activités événementielles…

8 septembre 2020 – GOUVERNEMENT – Communiqué de presse –  Evolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme 

31 mars 2020 – GOUVERNEMENT – Décret relatif au Fonds de solidarité

31 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Le Fonds de solidarité – Quelles démarches pour quelles entreprises ?

31 mars 2020 – CPME – Le Fonds de solidarité à destination des entreprises18 janvier 2021 – Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

21 janvier 2021 – UNIMEV – Exonération de cotisations sociales – Dispositifs Covid 1 et Covid 2

10 novembre 2020 – MEDEF – Flash Info – Nouveau dispositif exceptionnel d’exonération de  cotisations  sociales – Point à date

13 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – MINISTÈRE DES COMPTES PUBLICS – Visio-conférence avec les ministres Olivier DUSSOPT et Alain GRISET –  Aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
– Rappel de la possibilité d’obtenir des plans d’étalement des dettes fiscales et sociales de 12 à 36 mois (slides 17 à 20)
– Rappel de la possibilité d’obtenir des remises partielles de dettes (slide 22)
– Nouvelles mesures (slides 24 à 26) pour les activités nouvellement contraintes qui prévoient des reports de cotisations sociales et de nouvelles exonérations de cotisations – le report du paiement de la taxe foncière de trois mois
– Extension du fonds de solidarité aux entreprises de moins de 50 salariés à de nouveaux secteurs (slide 26), avec une aide jusqu’à 10.000 euros par mois pour les activités fermées ou dont le CA a baissé d’au moins 70%. (champ : entreprises bénéficiaires du plan tourisme, c’est-à-dire des secteurs d’activité présents dans les listes S1 et S1 bis ; pour rappel, les entreprises des secteurs d’activité listés en S1 bis doivent avoir subi une baisse de chiffre d’affaires de 80% pendant le confinement pour bénéficier des dispositifs du plan de soutien tourisme).

15 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Communiqué de presse 12 octobre 2020 – Mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

2 septembre 2020  – Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – article 65 

2 septembre 2020 – Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire 

2 septembre 2020 – URSSAF – COVID-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie 

2 septembre 2020 – URSSAF – COVID-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie 
Dispositif d’exonération des cotisations patronales entre mars et mai 2020, reconduit jusqu’en août 2020 pour les entreprises de la filière de moins de 250 salariés

27 mars 2020 – CARLER AVOCATS – Synthèse des mesures prises par le Gouvernement en droit fiscal et droit des sociétés

17 mars 2020 – MEDEF – Q/R Charges sociales 

13 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Modalités de mise en œuvre

mars 2020 – Formulaire – Demande de délai de paiement ou de remise d’imp

MESURES SANITAIRES
CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ

8 janvier 2021 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises – mise à jour 6 janvier 2021 

12 octobre 2020 – TRAITEURS EVENEMENTIELS DE PARIS – Protocole gastronomie événementielle septembre 2020

10 septembre 2020 – FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES DE LA FILIÈRE ÉVÉNEMENTIELLE – Référentiel sanitaire de la filière événementielle
Le référentiel sanitaire de la filière événementielle a été mis à jour pour le volet foires-salons-congrès-expositions et validé par la Cellule interministérielle de crise, le 10 septembre 2020. Il comporte, par rapport à la version de juin dernier, des ajouts concernant :
– la généralisation du port du masque ;
– la traçabilité des participants à l’événement – Sur la base des inscriptions enregistrées pour les événements réservés aux professionnels – Sur la base des déclarations spontanées pour les événements grand public ;
– la prise en charge d’une personne manifestant des symptômes au cours d’un événement ;
– la restauration debout dans l’événement et sur les stands.

27 août 2020 – SANTE PUBLIQUE FRANCE – Fiche pratique quatorzaine – « J’ai été en contact avec une personne malade du COVID-19 »

11 juin 2020 – UNIMEV – Deux outils de mise en conformité sanitaire  : 
Check-list de répartition contractuelle des tâches Organisateur/Gestionnaire de site
– Mémo d’information des exposants 
En attendant l’agrément du Protocole événementiel soumis au ministère du Tourisme, UNIMEV met à la disposition des organisateurs deux outils pratiques pour clarifier la problématique de la mise en conformité sanitaire d’un événement avec les gestionnaires de sites et les exposants :
– le 1er (sous Excel) est un exemple de check-list de répartition contractuelle des tâches entre l’organisateur et le gestionnaire de site (à joindre éventuellement au contrat) ;
– le 2e (sous Word) est un exemple de mémo d’information des exposants (à joindre éventuellement au guide pratique de l’exposant).
N’hésitez pas à adapter ces matrices en les modifiant, en les complétant ou en les personnalisant selon vos besoins spécifiques.

3 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Phase 2 du plan de déconfinement (2 juin/21 juin 2020) – Calendrier

mai 2020 – AIPC and UFI – Good practice guidance – Requirements for re-opening business events

22 mai – MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – Restrictions de circulation et mise en place de mesures sanitaires aux frontières

19 mai 2020 – MINISTÈRE DE LA CULTURE – Aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des salles de spectacle

29 avril 2020 – SYNTEC – Guide des recommandations sanitaires pour la continuité des activités

20 avril 2020 – ATOUT FRANCE – Mesures sanitaires – Benchmark sectoriel France et international

avril 2020 – FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ – Guide pratique – Continuité d’activité – Propreté – Mesures de prévention

17 avril 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Mesures de prévention dans l’entreprise contre le COVID-19 

26 mars 2020 – SYNTEC – Organiser le travail

24 mars 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Obligations de l’employeur 

Référentiels

20 octobre 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises – mise à jour 16 octobre 2020
Le ministère du Travail a mis en ligne ce vendredi une quatrième version du protocole sanitaire à destination des entreprises qui renforce les précautions dans les zones soumises à couvre-feu. L’encouragement au télétravail est renforcé et une vigilance accrue est demandée aux employeurs sur la restauration collective et « lors des moments de convivialité ».
Voir – LES ECHOS – 19 octobre 2020 – Protocole sanitaire au travail : ce qui change et ce qui reste

5 mai 2020 – UFI – Global framework for reopening exhibitions and B2B trade events post the emergence from COVID-19     

3 mai 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Protocole national de déconfinement pour les entreprises

19 mai 2020 – MINISTÈRE DE LA CULTURE – Aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des musées et monuments

Masques de protection

mai 2020 – INRS – FAQ masques de protection respiratoire et risques biologiques 

20 mai 2020 – AMELI.FR- Subvention « PREVENTION COVID » pour TPE et PME

30 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE –  Les différents types de masques de protection

mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS – Étapes pour importer des masques de protection

26 mars 2020 – MEDEF – Informations sur les masques de protection

Responsabilité de l’employeur

20 mai 2020 – SYNTEC – Responsabilité de l’employeur et COVID-19 – Fiche technique

20 mai 2020 – SYNTEC – Responsabilité de l’employeur et COVID-19 – Synthèse

Assurance pertes d’exploitation

22 mai  2020 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – Ordonnance de référé du 22 mai 2020 – Aff. ROSTANG/AXA
Les assurances couvrant les pertes d’exploitation sont conçues pour indemniser les entreprises subissant une baisse de leur chiffre d’affaires. Elles interviennent souvent en cas de dommage matériel, mais peuvent dans certains cas fonctionner « sans dommage ». C’était justement le cas du contrat de MAISON ROSTANG qui prévoyait une extension en cas de fermeture administrative « imposée par les services de police ou d’hygiène et de sécurité ».

Saisi en référé le 4 mai, le Tribunal de commerce de Paris a statué le 22 mai sur l’action en référé initiée par la SAS MAISON ROSTANG contre la SA AXA FRANCE IARD. Il a ordonné à l’assureur de verser à la société une provision de 45 000 euros et nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.

22 mai 2020 – LES ECHOS –  La justice ordonne à AXA d’indemniser un restaurateur parisien

Annulation et report des evenements

4 janvier 2021 – Conseil d’Etat – Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs.

15 décembre 2020 – Version actualisée du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifie l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en prévoyant un couvre-feu de 20H00 à 6H00.
Article 4 – I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

15 décembre 2020 – Conseil d’Etat – Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19

1er décembre 2020 – Décision en référé du Conseil d’Etat du 29 novembre 2020 – Limite de 30 personnes dans les établissements de culte

30 novembre 2020 – Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

25 novembre 2020 – GOUVERNEMENT.FR – Allocution du Président de la République du 24 novembre 2020

16 novembre 2020 – Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu’au 16 février 2021. La période transitoire de sortie de l’état d’urgence prendra le relais jusqu’au 1er avril 2021.

4 novembre 2020 – SERVICE PUBLIC.FR – Reconfinement national à partir du 29 octobre à minuit : les principales mesures

30 octobre 2020 – UNIMEV – Réglementation nationale – Confinement – Mesures d’interdiction de déplacement, de rassemblement et d’accueil de public par les ERP

30 octobre 2020 – Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

19 octobre 2020 – Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

19 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR – Attestations de déplacement « couvre-feu »

15 octobre 2020 – Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
Rappel – Code de la santé publique – Article L3131-13
L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19.

1er septembre 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Protocole national du 31 août 2020 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises

29 août 2020 – Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Voir – Article 45 du décret du 10 juillet 2020 – ERP de type L (salles de conférences) et CTS (chapiteaux) – Le décret assouplit les conditions d’accueil du public : la règle d’1 siège sur 2 est désormais réservée aux établissements situés dans l’une des zones de circulation active du virus.

14 août 2020 – Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé – Article 1. I. 1°
Le Gouvernement prolonge l’interdiction des « événements réunissant plus de 5 000 personnes » jusqu’au 30 octobre 2020.
Voir – Article 3 – V. du décret du 10 juillet 2020 actualisé 

28 juillet 2020 – Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 – Article 1er – I- 9°
Le Gouvernement a décidé, à l’occasion du Conseil de défense qui s’est tenu vendredi 24 juillet, de ramener la date de réouverture des ERP de type T au 1er septembre 2020.

18 juillet 2020 – Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie 
Obligation de port du masque dans les lieux publics clos – Ce décret modifie le décret du 10 juillet pour, entre autres, ajouter à la liste des établissements dans lesquels le port du masque est obligatoire (article 27 du décret du 10 juillet 2020) « les établissements M et, à l’exception des bureaux, W ».

11 juillet 2020 – Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Ce décret du 10 juillet 2020 prolonge le dispositif du décret du 31 mai 2020 actualisé au mois de juin. Il ne précise pas, hormis pour les événements de +5000 personnes (interdits jusqu’au 31 août 2020), les conditions d’application dans le temps des interdictions/restrictions édictées. Il convient donc de se référer à la loi du 9 juillet 2020 qui prévoit une habilitation du Premier ministre à prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 pour la période du 11 juillet au 30 octobre 2020.

10 juillet 2020 – Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Article 1 
I. – A compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, … le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : 

2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;

3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.

Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’Etat dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° dudit I.

III. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

7 juillet 2020 – Conseil d’Etat – ordonnance en référé du 6 juillet 2020
Ne pas confondre réglementation des manifestations sur la voie publique et réglementation des manifestations commerciales !

Saisi en référé d’un recours contre le décret du 14 juin instituant une obligation d’autorisation préalable à une manifestation sur la voie publique, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance en référé du 6 juillet 2020 :
– suspendu l’obligation d’autorisation préalable de manifestation ;
– maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes.

Cette ordonnance du Conseil d’Etat concerne la réglementation des manifestations sur la voie publique. Elle ne concerne pas la réglementation des manifestations commerciales.
Voir – Code de la sécurité intérieure : articles L.211-1 à L211-4
Voir – Tableau récapitulatif de la réglementation administrative des événements

23 juin 2020 – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Version consolidée au 22 juin 2020 du décret du 31 mai 2020 intégrant les modifications des décrets du 21 juin et du 14 juin 2020.

22 juin 2020 – Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce décret du 21 juin ne modifie pas les prescriptions antérieures pour les types T et L/CTS.

20 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Communiqué de presse – Mesures supplémentaires de déconfinement pour la période estivale
Voir Point C – « A partir du mois de septembre 2020, et sous réserve d’une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique, la rentrée pourra être marquée par de nouveaux assouplissements :
– Ouverture des établissements accueillants des foires, expositions et salons ».

14 juin 2020 – Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un décret publié le 14 juin 2020 adapte les dispositions du décret du 31 mai pour tirer les conséquences de l’allocution du Président de la République.

Les choses ne changent pas significativement.

Pour résumer :
– pour les ERP de type T (expositions, foires, salons), le principe général d’interdiction d’accueil du public demeure ;
– pour les ERP de type L (Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple), l’autorisation d’accueil du public (sous réserve de respecter les conditions de fourniture d’un siège/ personne, de placement 1 siège/2 et d’observer les mesures d’hygiène et de distanciation d’1 mètre entre chaque personne) est généralisée à l’ensemble du territoire, l’Ile de France passant en zone verte ;
– pour les espaces privés autres que des ERP, qu’ils appartiennent à des entreprises (ex AG, réunions…) ou à des particuliers ( ex mariages, soirées…), l’autorisation reste la règle ;
– pour les espaces publics, le principe d’interdiction des rassemblements à caractère non professionnel de +10 personnes sur l’espace public est maintenu – Mais le décret du 14 juin précise que « les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, les manifestations sur la voie publique » peuvent être autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation. 

31 mai 2020 – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un nouveau décret modifie les règles prescrites dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au vendredi 10 juillet inclus. Rappelons qu’une 2e prorogation de l’état d’urgence sanitaire, si elle était décidée devrait être soumise à l’approbation du Parlement.

1- Le décret interdit de manière assez générale l’organisation d’événements
1.1- Jusqu’au 31 août 2020
– Le décret reprend l’interdiction des événements de + 5000 personnes.

1.2- Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020)
– Le décret interdit aux ERP de type T (expositions, foires salons…) d’accueillir du public ;
– Le décret interdit  aux ERP de type L (salles de conférence/réunion/spectacle) et de type CTS (chapiteaux) situés en zone orange d’accueillir du public ;
– Le décret interdit les rassemblements à caractère non professionnel de + 10 personnes sur l’espace public.

2- Exceptions au principe général d’interdiction – Ce qui est autorisé
– Le décret autorise l’accueil d’événements par les ERP de type L (salles de conférence/réunion/spectacle) et de type CTS (chapiteaux) situés en zone verte, sous réserve de respecter des règles d’hygiène et de distanciation sociale définies (port du masque obligatoire, fourniture d’un siège assis/personne, distance d’un siège entre chaque personne/groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, aménagement des espaces de regroupement permettant l’observation des mesures d’hygiène et de distanciation sociale) ;

– Le décret autorise l’organisation d’événements dans les espaces privés, que ces lieux appartiennent à des entreprises (ex AG, réunions…) ou à des particuliers ( ex mariages, soirées…).

3- Les préfets conservent leur pouvoir de restreindre ou d’interdire
Les préfets ont le pouvoir d’interdire les rassemblements ou l’accueil de public par un ERP lorsque les circonstances locales l’exigent, notamment lorsque le dispositif de mise en œuvre des mesures d’hygiène et de distanciation ne leur paraît pas adapté.

Le décret prévoit que les gestionnaires de sites de type L (conférence, réunion, spectacle…), X (établissements sportifs couverts), PA (établissements de plein air) ou CTS (chapiteaux) de 1ère catégorie (capables d’accueillir + 1.500 personnes pour faire simple) qui souhaitent accueillir du public doivent en faire la déclaration au préfet au moins 3 jours avant.

Voir :
– Article 1er – Systématisation des mesures d’hygiène et de distanciation sociale
– Article 3 – Interdiction des rassemblements de + 10 personnes sur l’espace public jusqu’au 10 juillet 2020 – Interdiction des événements de + 5000 personnes jusqu’au 31 août 2020 – Pouvoirs du préfet d’interdire un rassemblement
– Article 27 – Notification d’accueil d’un événement par l’organisateur au préfet 3 jours à l’avance
– Article 39 – ERP de type T
– Article 45 – ERP de type L
– Article 57 – Pouvoir du préfet d’interdire à un ERP d’accueillir du public

12 mai 2020 – Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Article 3 – L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I-Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :

 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. 

11 mai 2020 – CONSEIL CONSTITUTIONNEL – Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 sur la Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions    
Communiqué de presse
Les mesures d’interdiction relatives aux ERP et aux lieux de réunions ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation. Les rassemblements de +10 personnes sont donc autorisés dans la sphère privée.

11 et 12 mai 2020 – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret prescrit les mesures à respecter dans les différentes circonstances de la vie sociale (déplacements, rassemblements, enseignement, activités diverses…) pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

– il interdit, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence (10 juillet), l’accueil de public par certaines catégories d’ERP, dont les types T, L, X… Sont ainsi interdits les salons, foires, congrès, spectacles, compétitions sportives…(article 10) – Une dérogation spéciale est prévue pour l’accueil de concours ou d’examens.

– il interdit, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence (10 juillet), les rassemblements autres que professionnels de plus de 10 personnes sur les espaces publics – Sont ainsi interdits les festivals, concerts, fêtes populaires… (article 7).

– il interdit, jusqu’au 31 août 2020, les « événements réunissant plus de 5.000 personnes » (article 8) – Sont ainsi interdits les grands événements et fêtes populaires estivaux – On peut s’étonner qu’un texte qui édicte des dispositions « dans le cadre de l’état d’urgence » (voir titre du décret), c’est-à-dire jusqu’au 10 juillet, comporte des mesures dont le terme dépasse la date-limite fixée pour celui-ci.

Le décret réglemente les rassemblements à caractère professionnel en les subordonnant à la mise en place d’un dispositif permettant l’observation des règles d’hygiène et de distanciation sociale. 
Il habilite enfin les préfets, dans les départements, à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, à caractère professionnel ou non, lorsque les circonstances locales l’exigent.

11 mai 2020 – Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Prolongation des mesures d’interdiction des rassemblements et d’accueil du public jusqu’au 10 juillet 2020

14 avril 2020 – Décret complétant le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Interdiction jusqu’au 11 mai 2020 des rassemblements de plus de 100 personnes et d’accueil du public 

23 mars 2020 – Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – voir articles 7 et 8 
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 des rassemblements de plus de 100 personnes et d’accueil du public – Reprise des arrêtés du 13 et 14 mars 2020

23 mars 2020 – Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

19 mars 2020 – Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19

16 mars 2020 – Décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus 
Interdiction généralisée des déplacements hors du domicile, sauf pour des motifs limitativement énumérés

15 mars 2020 – Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19

14 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 pour certains établissements d’accueillir du public 

13 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, abrogé par l’article 8 de l’arrêté du 14 mars
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 de tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert

4 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Interdiction jusqu’au 31 mai 2020 de tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clo

8 octobre 2020 – SERVICE PUBLIC.FR – Lutte contre le Covid-19 : quelles sont les zones en alerte renforcée et en alerte maximale ?

8 octobre 2020 – SERVICE PUBLIC.FR – Covid-19 : comment s’informer sur les mesures prises dans ma ville ou mon département ?

5 octobre 2020 – UNIMEV – Tableau de synthèse des arrêtés pris par les préfets conformément aux pouvoirs qui leurs sont conférés par le décret du 10 juillet 2020

29 septembre 2020 – REVUE DALLOZ – COVID-19 : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ?

– Paris 
9 novembre 2020 –  PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS – FAQ Mise en œuvre des mesures de lutte contre la Covid

19 octobre 2020 – PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS – n°2020-00863 portant mesures de police applicables à Paris en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19

6 octobre 2020 – PRÉFECTURE – FAQ maj 5 octobre 2020 – Mise en œuvre des mesures de lutte contre la Covid à Paris

5 octobre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Arrêté portant mesures de police à Paris et sur les emprises de trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus COVID-19

28 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Communiqué de presse du 25 septembre 2020

28 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Arrêté n°2020-00770 du 25 septembre 2020

21 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Communiqué de presse  

– Bordeaux  
29 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE – PRÉFET – Arrêté du 25 septembre 2020 prescrivant des mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département de la Gironde en zone de circulation d’alerte renforcée

– Lille 
30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFET DU NORD – Arrêté du 25 septembre 2020 portant mesures réglementaires visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 dans les communes de la métropole européenne de LILLE

30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFET DU NORD – Arrêté du 25 septembre 2020 portant mesures réglementaires complémentaires visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 dans les communes de la métropole européenne de LILLE

30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFET DU NORD – Arrêté du 25 septembre 2020 portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les ERP dans le département du Nord

30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFECTURE DU NORD – Flyer de communication COVID-19

– Lyon
28 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DU RHÔNE – PRÉFET – Arrêté du 21 septembre 2020 portant prescription de diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Rhône

28 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DU RHÔNE– PRÉFET – Mesures et recommandations préfectorales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département du Rhône à compter du 22 septembre 2020 et pour une période de 15 jours

– Marseille 
8 octobre 2020 – BOUCHES DU RHÔNE – PRÉFET –Arrêté n° 191 modifiant l’arrêté n°180 du 27 septembre 2020

28 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE – PRÉFET -Arrêté́ n°180 du 27 septembre 2020

– Rennes
8 octobre 2020 – DÉPARTEMENT DE L’ILLE ET VILAINE – PRÉFET – Arrêté portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Arrêté du 25 juin 1980  

Article GN1
« Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation :
Etablissements installés dans un bâtiment :
 J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
 L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
 M Magasins de vente, centres commerciaux ;
 N Restaurants et débits de boissons ;
 O Hôtels et pensions de famille ;
 P Salles de danse et salles de jeux ;
 R Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
 S Bibliothèques, centres de documentation ;
 T Salles d’expositions ;
 U Etablissements sanitaires ;
 V Etablissements de culte ;
W Administrations, banques, bureaux ;
 X Etablissements sportifs couverts ;
 Y Musées ;
 b) Etablissements spéciaux :
 PA Etablissements de plein air ;
 CTS Chapiteaux, tentes et structures ;
 SG Structures gonflables ;
 PS Parcs de stationnement couverts ;
 GA Gares ;
 OA Hôtels-restaurants d’altitude ;
 EF Etablissements flottants ;
 REF Refuges de montagne. »

Paiement/Exonération des redevances

9 novembre 2020 – SEBAN & ASSOCIES AVOCATS – Marion TERRAUX – Conséquences de la Covid-19 sur les concessions de service public : quels fondements pour quelle indemnisation ?

Taxe foncière

19 octobre 2020 – Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et COVID-19 – 12 octobre 2020 – CMS Francis Lefebvre Avocats – Cathy Goarant – Moraglia
Voir – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 434521
La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l’article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière. Cet article prévoit la faculté pour les contribuables de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière à la triple condition que :
– la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
– elle ait une durée minimale de trois mois consécutifs ;
– elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.
Dans les conclusions sous cette décision (défavorable en l’espèce au contribuable), le rapporteur public estime que face à une décision administrative, il faut rechercher si les faits ayant conduit à la fermeture d’un établissement sont imputables au contribuable -, ou s’ils lui sont extérieurs. A cet égard, il cite comme exemple d’inexploitation d’un immeuble, indépendante de la volonté du propriétaire occupant, la décision gouvernementale d’instaurer une mesure de confinement général destinée à limiter les risques de transmission d’une maladie contagieuse.»

15 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Communiqué de presse 12 octobre 2020 – Mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

 

Consultations d’avocats et avis d’experts

19 octobre 2020 – CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS – Cathy Goarant – Moraglia – Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et COVID-19 – 12 octobre 2020 
Voir – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 434521
La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire.
Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l’article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière. Cet article prévoit la faculté pour les contribuables de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière à la triple condition que :
– la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
– elle ait une durée minimale de trois mois consécutifs ;
– elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.
Dans les conclusions sous cette décision (défavorable en l’espèce au contribuable), le rapporteur public estime que face à une décision administrative, il faut rechercher si les faits ayant conduit à la fermeture d’un établissement sont imputables au contribuable -, ou s’ils lui sont extérieurs. A cet égard, il cite comme exemple d’inexploitation d’un immeuble, indépendante de la volonté du propriétaire occupant, la décision gouvernementale d’instaurer une mesure de confinement général destinée à limiter les risques de transmission d’une maladie contagieuse.»

28 septembre 2020 – Me Charles ABEEL, avocat au Barreau de LILLE – La fermeture administrative des restaurants, bars et autres établissement recevant du public en temps de Covid : quel(s) recours ?

28 septembre 2020 – CONSEIL D’ETAT, Juge des référés – ordonnance du 13 juillet 2020, 441449, Inédit au recueil Lebon, SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS c/ MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

20 avril 2020 – DERRIENNIC AVOCATS – Quid de la résolution ou résiliation pour faute des contrats ?

14 avril 2020 – REVUE ACTUALITÉ JURIDIQUE – Dossier « COVID-19 et contrat »

1 avril 2020 – WOLTERS KLUWER ACTUALITE DU DROIT – COVID-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses 

3 avril 2020 – KPMG AVOCATS – Mesures de soutien au tourisme

14 avril 2020 – HAAS AVOCATS – Frédéric Picard et Lucile Desbordes – Contrats : le COVID-19 est-il un cas de force majeure ?

9 avril 2020 – ASSURINCO – Christophe CAMILLI – Assurance annulation – Calculer son risque financier

1 mars 2020 – GRANT THORNTON AVOCATS – L’exécution des contrats commerciaux à l’épreuve du COVID-19

31 mars 2020 – CARLER AVOCATS – Bénédict VIDAL – Manifestations commerciales et événements – Annulation et report – Des aménagements contractuels indispensables

29 mars 2020 – KPMG AVOCATS – Synthèse des mesures d’urgence prises par le Gouvernement en tax/legal/social

5 mars 2020 – GIDE AVOCATS – Emmanuel VITAL-DURAND et Cyrille ROLLIN – Arrêté ministériel du 4 mars 2020 – Portée

Etudes UNIMEV

juin 2020 – Vers une incontournable refondation de l’événement – Vincent LARQUET

juin 2020 – Les français et la reprise des activités de divertissement événementiel post-confinement – Anthony FAURE

19 mai 2020 -Les événements d’hier ressembleront-ils à ceux de demain ? – Anthony FAURE

15 avril 2020 – La RSE comme levier de réinvention – Vincent LARQUET, Louis STELIAN 

Flash Infos UNIMEV

28 avril 2020 – Maintien, report, annulation, commercialisation d’événements

18 mars 2020 – Report & annulation

10 mars 2020 – Aides aux entreprises

2 mars 2020 -Eléments de réponse

18 février 2020 – Agir et anticiper

12 février 2020 – UNIMEV vous accompagne

rEPRISE DES ÉVÉNEMENTS

Liste actualisée 
des événements annulés/reportés

Liste actualisée
des initiatives et solutions innovantes